Artisans: vos qualifications sont désormais contrôlées
Après une vive controverse sur le régime de l’auto-entrepreneur pour les artisans qui considéraient ce nouveau régime comme une concurrence déloyale car non soumis à un contrôle des qualifications, cette lacune est désormais réparée par le décret du 10 mars 2010 qui instaure un contrôle des qualifications pour tous les nouveaux artisans, que ceux-ci soient auto entrepreneurs ou non.
En effet, selon ledit décret, toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d’entreprise, de la qualification leur permettent d’exercer l’activité.
Cette attestation doit mentionner soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir, soit l’expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pour exercer l’activité, soit enfin l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité.
Dans un souci d’équité et d’égalité, cette obligation s’applique également aux auto-entrepreneurs qui ne sont plus, depuis le 01 avril 2010, dispensés de la demande d’immatriculation au Répertoire des métiers. Mais cette obligation vaut également pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire et devant donc se soumettre à une simple déclaration d’activité.
Les activités artisanales réglementées concernées par l’attestation sont les suivantes:
- réparateur de véhicules, carrossier,
- métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment,
- plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
- ramoneur,
- esthéticien,
- prothésiste dentaire,
- boulanger, pâtissier,
- boucher, charcutier,
- poissonnier,
- glacier,
- maréchal-ferrant,
- et coiffeur.
Source: Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 , journal officiel du 12 mars 2010.
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