Comment la profession d’expert comptable est-elle organisée ?

La profession d’expert comptable est organisée en un Ordre professionnel, personne morale de droit public, composée de 22 conseils régionaux et d’un Conseil supérieur. L’Ordre des experts comptables a pour fonction de s’assurer de la qualification professionnelle de ses membres et de pourvoir à sa formation permanente, et de tenir le Tableau de leur immatriculation (en effet, l’expert-comptable est inscrit auprès de l’Ordre des experts-comptables une fois titulaire du DEC : diplôme d’expertise comptable, obtenu après trois ans de stage pratique en cabinet après le DSCG, et un examen final. Pour rappel plusieurs parcours mènent au diplôme d’expertise comptable le BTS CGO, le DCG, Master CCA, DSCG…). L’Ordre est doté d’une fonction juridictionnelle disciplinaire, les Conseils régionaux représentant la première instance, le Conseil supérieur, l’instance d’appel, la cassation revenant au Conseil d’Etat.

Le conseil régional de l’ordre :

Le Conseil régional est l’instance administrative, de premier niveau, recueillant les demandes d’inscription des futurs experts-comptables au tableau de l’Ordre. Il est également chargé de lever les cotisations auprès de ses ressortissants. En contrepartie, les Conseils régionaux sont chargés de faire respecter la déontologie de la profession, vis-à-vis des membres de l’Ordre, ainsi que la qualité de son exercice, et le monopole vis-à-vis de l’exercice illégal, en première instance.

Le conseil supérieur de l’ordre :

Le Conseil supérieur est l’instance administrative de niveau supérieur. Composé de 66 élus dont les 22 Présidents des conseils régionaux, il est chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession d’expertise comptable. Il assure les relations avec les pouvoirs publics et gère la revue professionnelle obligatoire. Il représente l’instance de recours en appel en matière disciplinaire sur l’exercice de la profession, aussi bien vers les membres de l’Ordre que vers des personnes exerçant illégalement la profession.