Le plan comptable normalisé
L’administration des contributions directes, le Service central de la statistique et des études économiques, l’Institut des réviseurs d’entreprises et l’Ordre des experts-comptables ont préparé en collaboration un projet de règlement Grand-Ducal afin de définir un plan comptable normalisé.
La Commission des Normes comptables se charge de retranscrore ce plan comptable normalisé selon les spécificités comptables Luxembourgeoises, ainsi que celles des pays frontaliers, du référentiel IFRS et international.
Le plan comptable normalisé devra être utilisé par les entreprises commerciales visées à l’article 8 du code de commerce. Il ne concerne pas les commerçants personnes privées, les SNC et SCS dont le chiffre d’afaires est inférieur à 100 000 Euros, ainsi que celles ayant optées pour le référentiel IFRS.
En interne, les entreprises ayant leur propre plan comptable ne sont pas obligées d’utiliser ce plan de compte normalisé, par contre, les dépôts des états financiers doivent se faire selon ces nouvelles normes.
L’objectif de ce plan comptable normalisé est de favoriser la compréhension entre pays des états financiers par des pratiques communes ou au moins similaires. De plus, des simplifications administratives sont mises en place par la suppression de certains formulaires du Service Central de la statistique et des Etudes Economiques, ainsi que de certains modèles fiscaux de l’Administration des Contributions Directes dont la liste figure sur le projet de loi.
Ce règlement devrait être rendu obligatoire à partir du 31 décembre 2010.
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