Mission « légale » et mission « contractuelle » de l’expert-comptable

Les missions « légales » : Certaines missions sont spécifiquement prévues par les textes. Ces textes prévoient que seuls les experts-comptables inscrits au tableau national peuvent les remplir. Les deux principales missions sont la présentation des comptes de campagne aux élections politiques et l’aide au Comité d’entreprise pour tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’appréciation de la situation de l’entreprise. D’autres missions sont également  être réservées à l’expert-comptable, il s’agit le plus souvent de missions ponctuelles portant sur des points financiers précis.

Les missions « contractuelle » : L’expert-comptable est un professionnel libéral indépendant, sous la seule autorité de l’ordre des experts comptables. Ainsi, les prestations de services proposées par la profession excluent tout lien de subordination et relèvent exclusivement du domaine contractuel (à l’exception des missions légales). L’expert-comptable se doit de rédiger une « lettre de mission », contrat entre les parties formalisant les engagements réciproques.

Bien que ces différentes missions soient confiées aux experts comptables ou commissaires aux comptes diplômés (titulaire du DEC : diplôme d’expertise comptable), ces derniers sont aidés dans leurs taches par des collaborateurs comptables confirmés ou non (titulaire de différents diplômes comme le BTS CGO, le DCG, le DSCG ou encore un Master CCA…)