Profession : expert-comptable – responsabilités
La responsabilité de l’expert-comptable se situe à quatre niveaux :
• Responsabilité civile : inexécution d’une obligation contractuelle, faute ou négligence commises dans l’exercice de sa profession, conduisant à un dommage. L’expert-comptable a une obligation de moyen.
• Responsabilité disciplinaire : prononcée par l’OEC, en cas de non-respect de la déontologie,
• Responsabilité pénale : en cas de délit ou de complicité, non-respect du secret professionnel, abus de confiance, faux,
• Responsabilité fiscale : elle est mise en cause en cas de délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse comptabilité, de délit de fraude fiscale. La responsabilité fiscale de l’expert-comptable n’est pas engagée, si malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n »a pas été en mesure de découvrir l’irréalité des chiffres transmis par son client.
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